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PACTE D’ACTIONNAIRE OU D’ASSOCIES

Le pacte d’actionnaires est un document juridique qui organise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires, ou d’associés d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est de réglementer les modifications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions futures. Dans la pratique, ce devrait être les statuts, qui […]

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ENJEUX DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Compte tenu du baby boum et de la courbe démographique, on prévoit qu’une entreprise individuelle artisanale ou commerciale sur deux en France va changer de main dans les 10 ans qui viennent, du fait de l’âge du dirigeant. Cette mutation concerne de 500 000 à 950 000 entreprises selon les sources, et aujourd’hui 12% des […]

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CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Lorsqu’un acquéreur est intéressé par la reprise d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, il doit pouvoir prendre connaissance des principaux documents comptables, juridiques, fiscaux et sociaux de l’entreprise pour évaluer son intérêt dans la reprise et préparer le business plan ou plan d’affaire qui lui permettra d’obtenir un éventuel prêt auprès d’un organisme financier. Ces […]

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