PACTE D’ACTIONNAIRE OU D’ASSOCIES
Le pacte d’actionnaires est un document juridique qui organise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires, ou d’associés d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est de réglementer les modifications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions futures. Dans la pratique, ce devrait être les statuts, qui […]